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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  2. Article 1er – Généralités

  4. R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS exerce principalement une activité de vente en gros et de distribution de matériaux de construction, notamment en qualité de grossiste et, pour certains produits, en qualité de distributeur officiel ou exclusif de certaines marques partenaires.
  5. Il est précisé pour autant que besoin que R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS n’intervient pas pour le placement du matériel.
  6. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, en ce compris toute prestation de service accessoire.
  7. Les conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du Client ou des cocontractants.
  8. Le Client est défini comme étant :
  9. -        La personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ;
  10. -        Un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique,
  11. et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.
  12. La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
  13. Le contrat doit préciser le matériel (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit) ou le service (détails des prestations, échéance,acompte,…), les quantités, délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.
  14. Lorsque le Client est un consommateur, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS s’engage à lui communiquer toutes les informations précontractuelles prévues aux articles VI.2 et VI.45 et suivants du Code de droit économique.
  15. Les présentes conditions générales sont transmises avec toute offre, bon de commande ou confirmation de commande.
  16. Pour les factures émises via le réseau Peppol, les conditions générales sont, le cas échéant, jointes en annexe PDF ou transmises séparément par courrier électronique en référençant la facture concernée.
  17. Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
  18. Les présentes conditions générales peuvent également être consultées sur le site web de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.
  19. Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
  20. Le fait que R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

  22. Article 2 – Commande

  24. Toute commande transmise par le Client, notamment par bon de commande, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, engage irrévocablement le Client dès sa réception par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.
  25. En pratique B2B, les commandes ne font pas systématiquement l’objet d’une confirmation écrite distincte ; elles sont réputées acceptées dès leur encodage, leur préparation, leur mise à disposition, leur facturation ou leur livraison.
  26. Un bon de commande peut être établi par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS à des fins administratives, sans qu’une confirmation formelle distincte ne soit requise.
  27. Les modifications éventuelles apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.
  28. Le Client est censé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.
  29. Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.
  30. Cette disposition ne prive pas le Client consommateur de son droit à une information claire, compréhensible et adaptée conformément aux articles VI.2 et VI.3 du Code de droit économique.
  31. Les tarifs indiqués dans les offres de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS restent valables pour une durée de quinze (15) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire. Les tarifs s’entendent sous réserve de révision. Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales, barèmes de rémunération, ou prix des matières premières survenant entre la commande et son exécution ou durant celle-ci, entraîneront de plein droit et sans mise en demeure le réajustement du prix initialement convenu.

  33. Article 3 - Livraison

  35. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des marchandises, de la quantité et de la nature des produits commandés, des délais imposés par les fournisseurs ou producteurs, ainsi que des contraintes logistiques.
  36. -        Client professionnel (B2B) :  le non-respect des délais ne peut entraîner ni résiliation du contrat, ni demande de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dol dans le chef de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS. Il en résulte notamment que dans les cas où les délais ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.
  37. -        Client consommateur (B2C) : conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique, si R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS ne respecte pas le délai convenu, le consommateur peut exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il est en droit de résoudre le contrat.
  38. Dans le cas où R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure (au sens de l’article 5.83 du Code civil)  elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
  39. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, et outre ceux retenus par la jurisprudence : grève, conflits sociaux, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, cyberattaques, incendies, inondations, pannes de réseau, blocage des moyens de transport, ruptures d’approvisionnement ou restrictions gouvernementales.

  40. La livraison peut être assurée :

    • soit par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS ;
    • soit par un producteur, fournisseur, marque partenaire ;
    • soit par un transporteur ou sous-traitant tiers ;

    41. notamment en fonction de la nature ou de la quantité des marchandises commandées.

    Pour les Clients professionnels (B2B), les marchandises voyagent aux frais, risques et périls exclusifs du Client.

    Le transfert des risques intervient :

    • soit au moment de la remise des marchandises au transporteur ;
    • soit, en cas d’enlèvement par le Client, au moment de la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    42. Lorsque la livraison est effectuée directement par un producteur, fournisseur, marque partenaire ou transporteur tiers, ceux-ci agissent sous leur propre responsabilité quant à l’exécution matérielle du transport. R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS ne pourra être tenue responsable des retards, pertes, avaries ou dommages survenus pendant le transport, sauf faute lourde ou dol dans son chef.

    Pour les Clients consommateurs (B2C), le risque n’est transféré qu’au moment où eux-mêmes (ou un tiers désigné par eux) prennent physiquement possession du bien.

    Lorsque la livraison n’est pas assurée par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, en cas de perte, de retard ou de vol, le Client ou le destinataire doit faire valoir leurs droits éventuels auprès de l’entreprise en charge du transport, en aucun cas la perte, le retard ou le vol ne pourrait être imputable à R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, sauf dol ou faute lourde dans son chef ou dans celui de ses préposés.

    Sauf enlèvement direct par le Client dans les entrepôts de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, l’agréation des marchandises est réputée intervenir au moment de leur livraison au lieu convenu.

    En cas d’enlèvement par le Client, l’agréation est réputée effectuée au moment de la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires.

    Article 4 - Plaintes

    Toute plainte éventuelle concernant les marchandises et les fournitures doivent être adressées par écrit dans les 8 jours suivants la réception de celles-ci, soit par courrier recommandé, soit par courrier électronique adressé à l’adresse officiel de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    Concernant les Clients consommateurs (B2C), ces délais contractuels ne portent pas atteinte aux délais légaux applicables, notamment la garantie légale de conformité de deux ans et les actions en garantie des vices cachés.

    Article 5 – Prix, modalités et retard de paiement

    Les prix et tarifs applicables sont ceux figurant dans l’offre de prix émise par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS et en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et dont le Client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte. .

    Sauf stipulation contraire figurant sur l’offre ou convenue entre parties, les factures sont payables en euro.

    Conformément à la loi du 6 février 2024 et à l'arrêté royal du 8 juillet 2025, les factures établies dans le cadre de transactions B2B entre assujettis belges à la TVA sont émises exclusivement sous format structuré (norme EN 16931 / Peppol BIS) et transmises via le réseau Peppol. Toute facture émise en dehors de ce format ne sera pas considérée comme valide au sens fiscal et contractuel.

    L'identifiant Peppol (Peppol ID) de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS est : 806.655.958.

    La facture est réputée reçue à la date de son arrivée dans la boîte Peppol du Client.

    Conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes conditions générales, toute contestation de la facture doit être notifiée dans un délai de 8 jours ouvrables suivant cette date. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.

    Pour les Clients professionnels (B2B), les modalités de paiement sont celles convenues entre parties ou mentionnées sur la facture.

    Pour les Clients consommateurs (B2C), les factures sont payables au comptant, sauf accord exprès contraire.

    A défaut de paiement à son échéance de la facture, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS se réserve le droit de suspendre les éventuelles prestations en cours et/ou livraison, sans préavis, sans mise en demeure préalable ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues de plein droit et sans autres formalités.

    Toute facture ou toute somme impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% de l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

    Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 200 €, sans préjudice des frais éventuels de justice.

    En outre, à défaut de paiement à l’échéance, toutes les factures non échues deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

    Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à l'échéance R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et/ou futures, et ce jusqu’au paiement intégral de la totalité des factures en souffrance, en principal, intérêts et accessoires.

    Enfin, le paiement des factures ne peut en aucun cas être subordonné à l’installation ou la mise éventuelle en fonctionnement de certains appareils. R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS est étrangère à tout litige éventuel pouvant exister entre un installateur et un maître de l’ouvrage ou autre.

    Article 6 – Droit de rétractation éventuel

    Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu sans la présence physique de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS et du consommateur, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément au prescrit de l’article VI. 47 du Code de droit économique.

    Il est précisé, pour autant que besoin, que le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la commande est passée par l’intermédiaire d’un professionnel (entrepreneur, distributeur ou autre), celui-ci étant seul cocontractant de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    Conformément aux dispositions de l’article VI. 53 du Code de droit économique, le droit de rétraction ne s’applique notamment apas :

    -        à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    -        aux matériaux découpés sur mesure ;

    -        aux appuis de fenêtre ou autres éléments fabriqués sur mesure ;

    -        aux produits mélangés ou transformés à la demande du client (notamment crépis, peintures ou autres produits teintés) ;

    -        aux biens qui, du fait de leur nature, ont été irréversiblement mélangés ou transformés après livraison.

    -        fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;

    services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès et préalable du consommateur et renonciation à son droit. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la commande commence avant l’expiration du délai de rétractation, et que la marchandise a déjà été fabriquée, préparée, mélangée ou transformée conformément à ses spécifications, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour ces biens personnalisés.

     Article 7 – Rupture de contrat

    En cas d’annulation unilatérale du contrat par le Client :

    -        lorsque la commande porte sur des produits standards, non personnalisés et revendables dans le cadre normal de l’activité de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, celle-ci se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total de la commande, sans préjudice de la preuve d’un dommage supérieur ;

    -        lorsque la commande porte sur des produits spécifiques, fabriqués sur mesure, personnalisés, découpés, transformés, mélangés ou commandés spécialement auprès d’un fournisseur pour le Client, le montant total de la commande restera intégralement dû, lesdits produits ne pouvant être revendus ou réaffectés à un autre client.

    Clause de réciprocité en cas de consommateur : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

    Article 8 – Clause résolutoire expresse

    Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement non ponctuel), et s’il ne remédie pas à cette situation dans les 8 jours suivant sa mise en demeure, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS est en droit,

    -        soit d’exiger l’exécution du contrat ;

    -        soit de suspendre toute livraison en cours ou future ;

    -        soit de résoudre le contrataux torts du Client, conformément aux articles 5.90 et 5.91 du Code civil, par simple notification.,

    En cas de résolution aux torts du Client, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total de la commande, sans préjudice de la preuve d’un dommage supérieur.

    Il est précisé, pour autant que besoin, que pour les commandes portant sur des produits spécifiques, fabriqués sur mesure, personnalisés, ou pour les commandes de grande quantité nécessitant une production ou un approvisionnement particulier, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS se réserve le droit d’exiger le paiement intégral anticipé du prix avant toute mise en production, commande auprès du fournisseur ou livraison.

    À défaut de paiement anticipé dans le délai imparti, la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité à charge de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    Dans ce dernier cas, le Client est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises à R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS et ce, dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat.

    À défaut, R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS est autorisée à reprendre ou à faire reprendre les marchandises, et ce, sans autre formalité et aux frais du Client.

    Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice des autres droits éventuels de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS et du droit de réclamer son dommage réel.

    Article 9 – Réserve de propriété

    Les marchandises livrées demeurent la propriété de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, et ce tant qu’elles n’ont pas été revendues, transformées ou incorporées dans un immeuble.

    Le Client est seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure du matériel vendu.

    Le Client s’engage à avertir R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé.

    De même, le Client s’engage à informer immédiatement R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le Client.

    En cas de transformation, incorporation ou revente des marchandises avant paiement complet, la réserve de propriété se transforme de plein droit en une créance correspondant au montant restant dû.

    Article 10 – Garanties et responsabilité

    Les garanties du matériel fourni par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS se limitent à celles données par ses fournisseurs.

    Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS comme étant une obligation de moyens, tout au plus une obligation de sécurité, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes.

    En cas de mauvaise utilisation du matériel, d’absence d’entretien ou de chute du matériel, le Client ne pourra en aucun cas tenir R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS pour responsable de la défectuosité du matériel.

    Les produits vendus comme déstockage, fin de série, ancienne collection, produits d’exposition, présentant des défauts esthétiques ou de légères déformations, ou dont la date de péremption est proche ou dépassée, sont expressément signalés comme tels au Client préalablement à la vente.

    Ces produits sont vendus à prix réduit en considération de leur état particulier.

    Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et éventuelles imperfections du produit au moment de la vente et les accepter en connaissance de cause.

    Aucune garantie ne pourra être invoquée pour les défauts apparents, imperfections, altérations esthétiques ou limitations expressément portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

    Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent toutefois d’application pour les défauts non apparents et non signalés.

    En tout état de cause, le Client utilisera le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination.

    R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS décline toute responsabilité en cas d’erreur de manipulation par le Client.

    La garantie n’est pas d’application dans l’un des cas suivants :

    1° tous dégâts causés par un déplacement ou un transport ;

    2° si les prescriptions d’entretien du fabricant ou de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS n’ont pas été respectées ou en cas d’utilisation de produits de consommation inappropriés ;

    3° toute intervention d’entretien.

    Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

    Article 11 – Propriété intellectuelle

    Les créations (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, etc.) de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

    Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

    Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres supports commerciaux, documents, outils marketing, affiches, visuels, supports informatiques et autres créations qu’elle réalise ou fait réaliser dans le cadre de son activité.

    En ce qui concerne les produits commercialisés (marques, visuels, modèles, brevets, designs, documentations techniques, etc.), R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS agit en qualité de distributeur ou grossiste et bénéficie, le cas échéant, des droits d’usage nécessaires à leur commercialisation conformément aux accords conclus avec les fabricants ou titulaires des droits.

    Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits eux-mêmes demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

    Article 12 – Contestations et réclamations

    Toutes contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, sous peine d’irrecevabilité.

    Pour les factures transmises via le réseau Peppol, le délai de contestation court à compter de la date d’arrivée de la facture dans la boîte Peppol du Client.

    Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les 8 jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, sous peine d’irrecevabilité

    Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception du matériel vendu, au siège social de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS.

    En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment vérifié et accepté par R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, le Client pourra, au choix de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, à l’exclusion de toute indemnité.

    Ces délais contractuels ne limitent pas les droits légaux des Clients consommateurs (B2C).

    Article 13 - Cession

    Sauf accord préalable et écrit de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, le contrat et/ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles, ni entièrement, ni partiellement, dans le chef du Client.

    En cas d’accord préalable et écrit de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS quant à une cession d’un contrat dans le chef du Client, le Client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant à R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS, toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé par le cédant à la date de mise en vigueur de la cession concernée.

    Article 14 – Tribunal compétent et droit applicable

    En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions des Cours et Tribunaux du ressort de Bruxelles seront seules compétentes pour trancher le différend.